Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales (C.G.) s’appliquent à toutes les ventes conclues par la Société SDAG SWISS auprès des acheteurs et concernent tous les produits et matériels qu’elle commercialise.
Les C.G. sont adressées ou remises à chaque acheteur.
La prise d’une commande implique l’adhésion entière et sans réserves de l’acheteur à ces conditions, à l’exclusion de tous autres documents.
Aucune condition particulière, sauf acceptation expresse et écrite du vendeur ne peut prévaloir contre les C.G..
Aucune renonciation à se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être tirée du fait de ne pas les invoquer à un moment donné.

ARTICLE 2 : LES COMMANDES

Une commande n’est définitive qu’après confirmation écrite par la société ou non dénonciation par elle dans un délai de huit jours après la date de prise de commande.
Le bénéfice de la commande est personnel à l’acquéreur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.
Aucune modification ou résolution de commande ne peut être prise en considération sauf si elle parvient par écrit avant que le processus de fabrication ne soit enclenché.
Si l’acceptation de modification ou de résolution n’intervient pas, tout acompte versé ne sera pas restitué.
Les exécutions spéciales ne peuvent être ni reprises ni échangées.

ARTICLE 3 : LES PRODUITS
Dans un souci d’amélioration de notre gamme, nous nous réservons le droit de modifier toute caractéristique concernant nos produits ou de les supprimer sans préavis et sans indemnités.
Les photos que nous présentons dans nos catalogues n’ont aucune valeur contractuelle et ne sauraient nous engager.

ARTICLE 4 : LA LIVRAISON
La livraison est effectuée par la délivrance à l’acquéreur des matériels commandés.
Les livraisons se font de façon globale ou partielle.
Les quantités peuvent varier entre plus et moins 10% à la livraison et seront facturées en conséquence.
Aucune réclamation ne peut être acceptée à cause de ces variations de fabrication.
Les délais stipulés à la commande ne sont pas de rigueur mais qu’indicatifs, et en tout état de cause écartés en cas de force majeure.
Les délais ne courent qu’à partir du moment où la Société SDAG SWISS est en possession de tous les renseignements permettant la mise en fabrication.
La force majeure déchargeant de l’obligation de délivrer peut être constituée par la guerre, l’émeute, les grèves, un accident ou une impossibilité d’approvisionnement, une détérioration d’outillage, un incendie ou toute autre cause entraînant un retard ou l’arrêt total ou partiel de la production de nos ateliers ou de ceux de nos sous-traitants.
La livraison ne s’effectuera que si l’acheteur est à jour de ses obligations, quelle qu’en soit la cause, et notamment du règlement de l’acompte stipulé à la commande, qu’il s’agisse d’un acompte sur un matériel, sur frais techniques ou autre.

ARTICLE 5 : LES RISQUES DE LA LIVRAISON
Les matériels sont livrables au départ du siège ou de la succursale et voyagent aux risques et périls de l’acheteur qui doit faire toute constatation nécessaire auprès du transporteur en cas d’avaries ou manquants ou confirmer ces réserves par acte extra judiciaire ou lettre recommandée avec accusé de réception.
Ces dispositions s’appliquent sauf convention contraire écrite et spécifique.

ARTICLE 6 : LA RÉCEPTION
Les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité du matériel livré au matériel commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit dans les 14 (quatorze) jours de la réception des matériels.
L’acheteur doit fournir tout justificatif quant à la réalité des vices ou des anomalies invoqués.
Il devra laisser toute facilité de constatation et de porter remède à un représentant de la Société SDAG SWISS, une personne mandatée ou un expert.
L’acheteur s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

ARTICLE 7 : LE RETOUR
Tout retour de matériel ou reprise de matériel doit faire l’objet d’un accord formel et écrit.
En l’absence d’un tel accord, le matériel est tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir.
Les frais et risques de retour restent à la charge de l’acquéreur. Aucun retour ne sera accepté après l’écoulement d’un délai de quatorze jours suivant la livraison.
Si une reprise est acceptée, un avoir est constitué après vérification de la qualité et de la quantité de matériel présentant des vices ou anomalies.

ARTICLE 8 : LA GARANTIE
Nous déclinons toute responsabilité concernant les emballages fournis à l’acheteur.
Les produits défectueux dus à notre responsabilité nous engagent à notre choix, soit au remplacement, soit au remboursement des produits sans aucun frais de transport ni supplément divers.
Aucune réclamation ne sera acceptée au-delà d’un délai de 8 jours à compter de la réception du matériel.
Les interventions au titre de la garantie n’en prolongent pas la durée.
Les détériorations ou défauts provoqués par l’usure naturelle, un accident extérieur, un entretien défectueux, une utilisation anormale, un stockage non conforme, une modification du matériel sur l’initiative de l’acquéreur, seront exclus de la garantie.
Cette dernière ne joue pas pour les vices apparents.

ARTICLE 9 : LES PRIX
Tous nos prix s’entendent hors TVA, départ de nos ateliers, emballage compris, sauf emballages spéciaux.
Nos prix ne sauraient nous engager en aucune façon. Ils résultent en effet des cours actuels des matières premières et subissent les variations de ces éléments. Ils peuvent donc être modifiés à tout moment sans avis préalable.
Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application de la réglementation française ou celle d’un pays importateur ou de transit sont à la charge de l’acquéreur sauf stipulation contractuelle contraire expresse et écrite. Les conditions de paiement sont celles définies et particulières à chaque commande. Tout autre paiement que celui stipulé à la commande n’est pas libératoire.
Dans des cas spécifiques, peuvent être convenus à la commande des frais de recherches, de développement de conception ou d’outillage spécifique ou encore d’étude de faisabilité.
Les stipulations particulières expresses figureront dans un document contractuel spécifique.

ARTICLE 10 : LA FACTURATION
La facturation pourra s’établir, au choix discrétionnaire de la Société SDAG SWISS, selon les modes qui suivent :
• Une facture récapitulative adressée en fin de chaque mois à l’acquéreur sur la base de l’ensemble des commandes ou des bons de livraison qui ont trait aux achats effectués dans le mois par ce dernier
• Une facture propre à chaque commande effectuée par l’acquéreur et émise à l’expédition de la marchandise

ARTICLE 11 : PAIEMENT, RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT
Pour un règlement à la commande ou à réception de facture sous un délai de 8 jours à partir de la date de facture un escompte de 1% est autorisé.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal (taux plancher). Ces pénalités sont exigibles de plein droit. Tout retard de paiement entraîne, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 CHF/HT pour frais de recouvrement.
En outre l’acheteur devra payer à la société SDAG SWISS une indemnité fixée forfaitairement de 60 CHF/HT pour toute intervention contentieuse.
En cas de rejet du paiement par effet ou par chèque, des frais de 20 CHF/HT vous seront facturés.
En cas de retard ou de défaut de paiement, toutes les commandes en cours seront suspendues, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Les intérêts courront de plein droit et sans mise en demeure, au jour de la facturation, augmentés de 5 points à compter du jour de l’échéance jusqu’au paiement.
48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, interviendra une résiliation de plein droit de la vente et il pourra être sollicité en référé, la restitution des matériels sans préjudice de tous autres dommages intérêts.
Si le paiement s’effectue par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet est considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.
De même, en cas de paiement convenu échelonné, l’absence de règlement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure préalable.
Dans l’intégralité des cas précédents, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles si les commandes correspondantes n’étaient pas résiliées.
Les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’Officier Ministériel et les frais d’avocat seront à la charge de l’acheteur.
Aucun paiement ne pourra être suspendu ou compensé sans accord préalable et écrit du vendeur et ce même en cas de réclamation par l’acheteur.
Nous nous réservons le droit d’exiger le règlement des fournitures avant expédition en cas d’incident de paiement.
Le paiement pour toute première commande sera exigé d’avance.

ARTICLE 12 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Toute vente ne sera parfaite qu’après paiement de la totalité du prix.
En l’absence de règlement à l’échéance prévue, le vendeur se réserve expressément le droit de reprendre les matériels et marchandises qui auraient été livrées ou d’exiger leur contrepartie en valeur.

ARTICLE 13 : COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET CONTESTATIONS
En cas de litige de toute nature ou de toute contestation relative à la formation, à l’exécution ou à la résolution des opérations d’achat, de vente visées par les présentes conditions générales, seuls sont compétents les Tribunaux de Bâle, même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs et quel que soit le mode et les modalités de paiement ce qui est expressément accepté par l’acquéreur.

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit suisse.

ARTICLE 15 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément au RGPD du 27 avril 2016 nous appliquons les directives européennes et nous sommes amenés à collecter et à traiter des données personnelles dans le cadre de la bonne exécution du présent contrat de fourniture de produits et services, de la communication sur nos promotions, actualités, etc …. Vous pouvez consulter notre politique de confidentialité pour plus de renseignements et vous désinscrire à tout moment en nous adressant un message électronique, par courrier ou en cliquant sur le lien indiqué. Vous pouvez à tout moment demander à accéder, faire rectifier ou supprimer les informations personnelles vous concernant ou vous opposer à leur traitement pour motifs légitimes. Vous pouvez aussi adresser un courrier ou mail à notre Responsable de la Protection des Données à : rgpd@sdag.net

ARTICLE 16 : ACCEPTATION DE L’ACHETEUR
Les présentes conditions générales sont expressément agréées et acceptées par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.